Mentions légales & Conditions Générales de Vente (CGV)
Conformément aux articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et aux dispositions du Code de la consommation, il est précisé aux utilisateurs du site NOM DU SITE / NOM DE DOMAINE les informations suivantes :
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1. Éditeur du site
- Mister Compteur
- Forme juridique : AUTO-ENTREPRENEUR
- Siège social : 28000 CHARTRES
- SIRET : 84141751200024
- Représentant légal : FRIESS CHARLES
- Email de contact : contact()mister-compteur.com
- Téléphone : +33688770749
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2. Hébergeur
- NOM DE L’HÉBERGEUR : OVH
- Adresse : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
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3. Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de vente de produits via le site MISTER COMPTEUR, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
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4. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par l’acheteur. Chaque produit est présenté avec une description et un prix TTC.
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5. Commandes
Toute commande passée sur le site suppose l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Le client reçoit un email de confirmation après validation de la commande.
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6. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement s’effectue en ligne via PayPal Checkout (par carte bancaire ou compte PayPal).
La transaction est sécurisée : les données bancaires ne transitent jamais par le site.
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7. Livraison
- Zones desservies : France métropolitaine, Europe, Monde
- Délais indicatifs : 3 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
- Frais de livraison : calculés selon le poids et la destination de la commande.
En cas de retard, l’acheteur peut contacter le service client à l’adresse suivante : contact()mister-compteur.com
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8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif, sauf exceptions légales (produits personnalisés, par exemple).
Le retour du produit s’effectue aux frais du client, dans son état d’origine et non ouvert. MISTER COMPTEUR se réserve le droit de ne pas rembourser le client en cas de manquement. Remboursement sous 14 jours maximum après réception.
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9. Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
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10. Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion des ventes.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles, à exercer par email à contact()mister-compteur.com.
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11. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, visuels, logo, etc.) est protégé par le droit d’auteur.
Toute reproduction est interdite sans autorisation expresse de MISTER COMPTEUR.
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12. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
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13. Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de la ville du siège de MISTER COMPTEUR ou des tribunaux compétents les plus proches.